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La Cour de cassation (première chambre civile) a rendu le 14 octobre 2026 un arrêt de rejet non motivé dans une affaire opposant le préfet de police de Paris à M. [H], en lien avec un établissement ps...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10633 F
Pourvoi n° Q 25-17.777
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 octobre 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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