Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 20 avril 2026 adressée à la ministre des armées et des anciens combattants par Mme Fabienne BERNARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, en charge d'une information judiciaire contre X du chef d'homicide volontaire, enregistrée sous l...