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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Air protect contre un arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé la nullité du licenciement économique d'une salariée. Cette dernière, embau...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 11 septembre 2026
Rejet
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 744 F-D
Pourvoi n° D 24-15.739
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2026
La société Air protect, société à responsabilité limitée, dont...
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