Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 667 F-D
Pourvoi n° B 24-20.797
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a fo...