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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris, rendue le 29 août 2026, porte sur le recours suspensif exercé par le Procureur de la République contre une décision du tribunal judiciaire de Paris ayant ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 août 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04871 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXA3
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2026, à 16h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-scott, conseill...
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