Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (septembre 2026) concerne une société de formation professionnelle (EG Corporate) qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Le litige oppose c...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 26/03775 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2PI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 février 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025045001
APPELANTE
S.A.S. EG CORPORATE
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 904 933 322,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.