Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2026 par plusieurs groupes de députés (La France Insoumise, écologistes, socialistes) pour examiner la constitutionnalité de la loi visant à renforcer...
Texte officiel (extrait)
(LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, sous le n° 2026-906 DC, le 23 juin 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI,...