Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3333-27 à L. 3333-32 et L. 4332-8 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre IV (partie législative) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3313-2 ;
Vu...