Aperçu du résumé
Ce décret du 22 juillet 2026 renforce le rôle du préfet dans l'utilisation du Fonds d'intervention régional (FIR) géré par les Agences régionales de santé (ARS). Désormais, le directeur général de l'A...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des...