Texte officiel (extrait)
N° D 25-83.731 F
N° 50988
LR
22 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
L'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 182 de la cour d'appel de Paris, chambr...