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Cet arrêté du 28 juillet 2026 modifie les règles de surveillance de la qualité de l'eau potable distribuée par réseau. Il révise les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'eau peuvent réduire l...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, de familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 19 janvier 2022 établissant une liste de surveillance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à la directive (UE) 2020/2184 du Pa...
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