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La Cour de cassation a rendu le 18 juin 2026 un arrêt de rejet dans une affaire opposant une avocate (Mme H.) à son ancienne cliente (Mme Y.) concernant des honoraires perçus dans le cadre d'une procé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 juin 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 649 F-B
Pourvoi n° A 24-15.874
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 août 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COU...
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