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Ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 4 avril 2026 relative à une première prolongation de rétention administrative d'un étranger de nationalité marocaine dans un centre ne relevant pas de l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAAE
O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026/146
du 04 Avril 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [I] [D]
né le 20 avril 1976 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Compa...
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