Aperçu du résumé
La CNSA fixe pour 2026 les dotations régionales limitatives destinées aux établissements et services médico-sociaux (EHPAD, services de soins à domicile, etc.), ainsi que la moyenne nationale des beso...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...
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