Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'incident de la Cour d'appel dans un litige de construction opposant la SARL CROM MULTITECHNIQUES à Mme [R]. Suite au jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 1er juin 2023 condamnan...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction





Minute n°


N° RG 23/05902 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBLZ


AFFAIRE : S.A.R.L. CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM C/ [R]


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le si...

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