Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 30 mai 2025 par Mme [M] [K]. En effet, l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/02020 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7L6
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0003
Madame [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide jur...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.