Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, constate un non-lieu à statuer dans une affaire de contravention d'outrage sexuel ou sexiste. Le demandeur, condamné en appel à 1 200 euros d'amende par la co...
Texte officiel (extrait)
N° F 25-87.965 F-D
N° 01583
ECF
21 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
[J] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2025, qui, pour contravention d'outrag...
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