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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par l'ordre des avocats du barreau de Toulouse contre une ordonnance relative à une saisie effectuée au domicile d'un avocat. La Cour rappelle...
Texte officiel (extrait)
N° K 25-82.495 F-D
N° 00782
AL19
9 JUIN 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
L'ordre des avocats du barreau de Toulouse a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en...
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