Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Comité économique des produits de santé fixe le tarif et le prix limite de vente au public du produit INFASOURCE de Nestlé Health Science (alimentation médicale spéciale pour nourrissons de moins d...
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société NESTLE HEALTH SCIENCE France ;
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNAD...

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