Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une procédure en appel devant la Cour d'appel de Colmar suite au défaut d'accomplissement des actes de procédure dans les délais requis par Me LANG. L'affaire est retirée du ...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 12







RG N° : N° RG 23/01983 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICOY


Minute n° 14/26






DEMANDEUR AU POURVOI


Me Jean-Marc LANG






O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N





Nous, Mme DESHAYES, Conseillère, faisant fonction de Présidente



Vu le pourvoi interjeté à l'encontre de la décision rendue le 03 Février 2021, par le Tribunal d'Instance de MULHOUSE,


Vu les courriels du 27 janvier 2026 et du 3 mars 2026 adressés à Me LANG,


Vu les dispositions...

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