Aperçu du résumé
Le directeur des affaires juridiques des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur met à jour les délégations de signature au sein de son administration. L'article 9 de la déc...
Texte officiel (extrait)
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du directeur des affaires juridiques du mini...
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