Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [F] [H] le 20 mars 2026 contre une décision du Tribunal de commerce de Bastia du 17 février 2026. La caducité e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMX3
Chambre commerciale
Ordonnance n° /2026
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 17 février 2026
RG N° 2025F124
APPELANT
INTIMES
M. [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
assisté de Me Anna-livia GUERRINI, avocat au barreau de BASTIA
M. LE MINISTERE PUBLIC Le ministère public pris en la personne du Procure...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.