Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une affaire commerciale (n°25/01914) du rôle général de la Cour d'appel de Versailles faute de diligences. L'appelante invoque des pourparlers sans demander le retrait du rôl...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2





ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES


N° RG 25/01914 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDBT


Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01914 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDBT du rôle général, opposant :


S.A.S. [L] [Z] [P] agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité audit siège


[Adresse...

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