Aperçu du résumé
Le secrétaire général pour l'investissement Bruno Bonnell délègue à M. Marc-Antoine Lacroix, directeur de l'évaluation et des impacts, le pouvoir de signer les avis relatifs à l'évaluation des investi...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général pour l'investissement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d'évaluati...
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