Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant une disposition du code du sport relative à la lutte contre le dopage. En cause : le paragraphe...
Texte officiel (extrait)
(M. VALERIU M. )
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 507473 du 20 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Valeriu M. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1212 QPC. Elle est relative à la c...
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