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La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 3) examine en septembre 2026 l'appel formé par Action Logement Services (gestionnaire de la garantie VISALE) contre un jugement du tribunal de proximité de L...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ7L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2024 -Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE - RG n° 11-23-001936
APPELANTE
S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculé...
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