Aperçu du résumé
Le Sénat a reçu trois rapports gouvernementaux : l'un sur la mise en application de la loi du 11 août 2025 concernant la rétention des personnes dangereuses condamnées, un autre sur les dysfonctionnem...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 113 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation,...
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