Texte officiel (extrait)
(SOCIÉTÉS LEGRAND SNC ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 78 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Legrand SNC et autres par Mes Matthieu Boccon-Gibod, Olivier Billard et Arthur Helfer, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Con...