Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 12 mai 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31972
Pourvoi N° : U 26-13.277
Demandeur: M. [K] [G]
Représenté par : La SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cou de cassation
défenderesse : Mme [O] [A],prise en sa qualité de mandataire spécial de M. [K] [G]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° U 26-13.277 formé le 18 mars 2026 par M. [K] [G], contre un arrêt rend...