Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 5 mai 2026 dans une affaire de licenciement pour faute grave d'une employée de supérette. Le conseil de prud'hommes avait requalifié le licenciement, rejet...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03997 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUYK
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
24 novembre 2022
RG :22/00204
[V]
C/
Me [H] [C] - Mandataire ad'hoc de S.A.S. [1]
[2]
Grosse délivrée le 05 MAI 2026 à :
- Me PEYRAC
- Me [Localité 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 05 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Pru...
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