Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 3 juin 2026 dans un litige opposant une SARL à un ancien agent de sécurité, élu au CSE et délégué syndical CGT. Le salarié avait démissionné en décembre 20...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.A.R.L. [1]
([1])
C/
[A]
copie exécutoire
le 03 juin 2026
à
Me FABING
Me CHALON
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 03 JUIN 2026
*************************************************************
N° RG 25/01291 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ5L
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LAON DU 07 FEVRIER 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
([1])
[Adresse 1]
[Localité...
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