Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu le 31 août 2026 un arrêt dans un litige locatif opposant Madame [A] [U] à la SA HLM Domial. Celle-ci avait conclu un bail d'habitation en 2016, puis accumulé des impa...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/361
Copie exécutoire à :
- Me Nadine HEICHELBECH
- Me David ROSELMAC
Copie conforme à :
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03306
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITL6
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 juin 2025 par le juge des contentieux de la protec...
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