Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 8 octobre 2026 concerne un ressortissant albanais, M. [G] [F], né en 2003, placé en rétention administrative depuis le 1er octobre 2026 par le préfet de...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/01515 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IH [G] [F]

Minute électronique





Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [G] [F]

né le 22 Avril 2003 à [Localité 1] ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Claire LEBON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d...

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