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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Riom (chambre sociale) concerne un litige entre une salariée (Mme V.) et son employeur (SARL). Le conseil de prud'hommes de Montluçon avait requalifié son contra...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RIOM
Chambre Sociale
ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026
Dossier N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCTF
ChR/NB/NS
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTLUCON, décision attaquée en date du 12 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00008
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit sièg...
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