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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 20 octobre 2026 une décision de non-admission des pourvois formés par M. [Q] [Z] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-84.713 F
N° 51522
ODVS
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [Q] [Z] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 9 juillet 2026, qui, dans l'information...
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