Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens (chambre protection sociale) a rendu un arrêt le 26 novembre 2025 dans un litige opposant une société à la CPAM de son ressort. À la suite d'un contrôle d'activité, la CPAM av...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°1096
Société [1]
C/
CPAM [Localité 1] [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [1]
- Me Jean-François SEGARD
- CPAM [Localité 1] [Localité 2]
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM [Localité 1] [Localité 2]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025
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N° RG 24/03563 - N° Portalis DBV4-V-B...
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