Journal Officiel du 30 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
L'arrêté du 28 avril 2026 ordonne le gel des avoirs de M. Charaf-Din ABEROUZ pour une durée de six mois à compter de la publication au Journal officiel. Cette mesure concerne tous les fonds et ressour...
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 28 avril 2026, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Charaf-Din ABEROUZ, né le 4 août 1986 à Meulan (78), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrô...

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