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Extension obligatoire d'un accord sur les rémunérations conventionnelles du 22 janvier 2026 à l'ensemble du secteur de la transformation laitière (coopératives et industrie laitière), applicable dès l...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 22 janvier 2026 sur les rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République f...
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