Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-17.664
Demandeur(s)
: la société [R] [J] et [I] [Q]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: les héritiers de [L] [G] [Y], décédée le [Date décès 1] 2025,
et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance
: 50674
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de c...