Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 mai 2026 dans un litige entre différentes structures d'orthodontie (SELARL et SCM) concernant la liquidation d'une société civile de moyens (SCM Cabinet d'Orth...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 228/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ARTHUS
- Me Joseph WETZEL
Le 27.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 27 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03869 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM3H
Décisions déférées à la Cour : 15 Mars 2024 [Q] 13 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre civile
APPELANTS - INTIMES...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.