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COMM.

RM



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026




Cassation


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 536 F-B

Pourvoi n° C 25-19.008




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [D] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-19.008 contr...

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