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Extension obligatoire de l'accord salarial du 13 janvier 2026 pour toutes les entreprises de logistique de communication écrite directe. L'accord devient applicable à tous les employeurs et salariés d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord salarial du 13 janvier 2...
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