Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de la Cour d'Appel d'Amiens du 28 mai 2026 traite d'un litige sur la taxation d'honoraires d'avocat entre M. H et la SELARL O et associés. Cette dernière réclamait 960€ TTC pour des dil...
ORDONNANCE

































COPIE EXÉCUTOIRE



























Copies délivrées à :

M. [X] [H]

Me Christophe WACQUET

Me Alain GRAVIER

Me Anissa ABDELLATIF

M. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS


TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 28 MAI 2026


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A l'audience publique du 05 Ma...

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