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La Cour de cassation (3e chambre civile) prononce une cassation partielle le 24 septembre 2026 d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 14 mai 2024, dans un litige portant sur une société civile immobi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3 DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 septembre 2026
Cassation partielle
M. BOYER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 503 FS-B
Pourvoi n° A 24-17.185
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
Mme [S] [D]-[L], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], agiss...