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Arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 9 avril 2026 rejetant un pourvoi dans un litige opposant plusieurs sociétés (Foncière FT, Compagnie foncière bordelaise, Chadey) et leurs adminis...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10286 F
Pourvoi n° U 24-18.076
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
1°/ la société Foncière FT [Localité 1], société en nom collectif,
2°/ la s...
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