Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Rouen (premier président) a été saisie d'un recours formé par une cliente, Mme [C], contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats fixant à 709,92 euros TTC les honoraires d...
N° RG 26/02610 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJR5



COUR D'APPEL DE ROUEN


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026



DÉCISION DÉFÉRÉE :


Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 3 juillet 2026



DEMANDERESSE AU RECOURS :


Madame [L] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]


comparante en personne





DÉFENDEUR AU RECOURS :


Mme [R] [V], avocate

[Adresse 2]

[Localité 3]


représentée par Me Caroline LIBERT, avocat au barreau de Rouen...

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