Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société BPCE Vie avait formé un pourvoi en cassation le 19 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 octobre 2025. Elle a finalement renoncé à ce pourvoi le 13 mai 2026. ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: X 26-10.681


Demandeur(s)
: la société BPCE vie


Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia


Défendeur(s)
: M. [W] et autre


Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié






Ordonnance
: 60870



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société BPCE vie...

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