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La CNIL émet un avis sur un projet de décret modifiant le répertoire électoral unique (REU) pour y intégrer de nouvelles données sensibles : celles des personnes bénéficiaires d'ordonnances de protect...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 26000167.
Thématiques : Élections - Vote - Protection.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et ministère de l'intérieur.
Fondement de la saisine : Article 8-I (4° a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
1. La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l'intérieur et l'Institut national de la statistique et des étud...
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