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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (4 septembre 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. Mme [R] avait saisi la commission de surendettement du Val-d'Oise en octobre 20...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02064 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDOK
AFFAIRE :
[B] [Q] [R]
C/
Société [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 24-00266
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU...
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