Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-17.04524170

Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2024 relatif à une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce. La cour d'appel avait condamné l'époux ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 1er juillet 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 453 F-D

Pourvoi n° Y 24-17.045

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026

Mme [E] [N], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-1...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44ae67cdc6046d476b...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-17.0452417045, (Cassation)

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